Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 %.
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 821 du code de la santé publique et de l'article 15 du décret du 14 février 1959 que les commissions administratives fonctionnent comme commissions d'avancement et que, pour l'établissement de ce tableau, doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent ; […] Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il fait valoir que les dispositions de l'article 15 du décret du 30 novembre 1988 ne prévoient aucune nomination automatique dès lors que l'agent remplit les conditions de promotion en classe supérieure en dépit de l'absence de quota, […] que l'article L. 821 du code de la santé publique prévoit que la nomination ne peut intervenir à une date antérieure au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi ; […] que l'article L821 du code de la santé publique prévoit que la nomination ne peut intervenir à une date antérieure au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi ; […]
[…] Elle soutient que les articles 2 et 3 de la décision attaquée méconnaissent la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] que la décision attaquée méconnait l'article L.821-1 du code de la santé publique et que sa nomination à la classe supérieure de son grade devait prendre effet au 1 er janvier 2009 et non au 1 er juillet 2009 ; […] que le respect du délai prévu par l'article L. 821-1 du code de la santé publique n'est pas prescrit à peine de nullité et donc sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […] L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, […] L818 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L819 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L821 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…