[…] — les tableaux d'avancement ont été arrêtés avec retard, au-delà de la date du 15 décembre prévue par l'article L. 821 du code de la santé publique, et diffusés avec retard, au delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 824 du même code ;

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un tableau d'avancement. […] Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard (…) » ; que l'article L. 824 ajoute que « les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés » ;