Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation du tableau d'avancement ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ;
5° L'abaissement d'échelon ;
6° La rétrogradation ;
7° La révocation sans suspension des droits à pension ;
8° La révocation avec suspension des droits à pension.
La sanction prévue au 4° entraîne pour la période correspondante la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales.
[…] 2°) de rejeter la requête de M. X… devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 829 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 829 du code de la santé publique qui mentionnent l'« abaissement d'échelon » au nombre des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des fonctionnaires hospitaliers, ne s'opposent pas à ce que cet abaissement porte sur plusieurs échelons ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE a prononcé l'abaissement du 9 e au 3 e échelon du grade d'infirmier à l'égard de M. Y…, au motif que l'abaissement d'échelon ne pouvait légalement comporter que la perte d'un seul échelon ;
[…] Illégalité de la décision rayant l'agent des cadres du personnel du centre hospitalier sans qu'aient été respectées les garanties disciplinaires prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique. […] ledit recours et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 18 juin et 8 novembre 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1973 du tribunal administratif de nice en tant qu'il a annule deux decisions en date des 8 et 18 decembre 1970 portant radiation du sieur y… du personnel hospitalier; vu les articles l.829 et suivants du code de la sante publique; […]