Article L830 du Code de la santé publique

Article L829Article L831

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Sortie de vigueur le 11 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986

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