[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : « A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés … nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent (dans les établissements d'hospitalisation publics) … s'il n'a … effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage … En cas d'insuffisance professionnelle, […] dans la mesure où le licenciement prononcé n'était pas fondé sur un motif disciplinaire ; que cette formalité n'est, en tout état de cause, prescrite en matière disciplinaire par l'article 831 du code de la santé publique que pour les agents titulaires ;

[…] x… l'arrete du prefet des yvelines du 4 avril 1969 : – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 792 et l. 893 du code de la sante publique que le personnel titulaire des etablissements departementaux de l'aide sociale a l'enfance est soumis au statut du personnel des etablissements d'hospitalisa ion, de soins ou de cure publics, defini au livre ix du code, sans que la qualite de personnel departemental puisse y faire obstacle ; qu'il suit de la que le conseil de discipline qui est constitue pour le departement des yvelines, en vertu de l'article l. 831 du meme code, par la commission paritaire consultative, prevue a l'article l. 804, […]