Article L835 du Code de la santé publique
Article L834Article L836
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Sortie de vigueur le 9 novembre 1989

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Décisions12

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2023, n° 22/12073Confirmation

[…] M. [Z] a relevé appel de cette ordonnance, à l'exception du rejet de la demande d'indemnité de procédure de son adversaire et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, il demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, et de l'article 835, et subsidiairement de l'article 834 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de condamner M. [M] au paiement de la somme provisionnelle de 80 000 euros, en réparation du préjudice qu'il subit, […]

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[…] — à titre subsidiaire, le débouté de Monsieur [U] [K] et Madame [J] [K] de l'ensemble de leurs demandes, les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile permettant au juge de céans de statuer en référé n'étant pas réunies ; […] — des échanges avec la R.I.V.P. depuis 2009 relatifs aux problèmes de nuisances du fait des consorts [L], […] fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8 du code de la santé publique, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 mai 2024, n° 23/03505Confirmation

[…] Par conclusions du 13 novembre 2023, la SCI demande à la cour, au visa des articles 835, à défaut 834 du code de procédure civile, des articles 1724 et suivants du code civil, des articles R1334-19 et 27, R1334-29-6 du code de la santé publique, vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats de : […] En effet, elle est apposée sous le terme « localisation », alors qu'une autre colonne est consacrée à l'« état de conservation » et n'est pas renseignée. […]

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