Article L836 du Code de la santé publique

Article L835Article L837

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Sortie de vigueur le 9 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 - art. 15 (V) JORF 9 novembre 1989

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1979, 06135, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] le conseil ecarte la solution d'une mutation d'office de l'interesse » ; que si, conformement a l'article l. 836 du code de la sante publique relatif a la procedure disciplinaire, il appartenait a la commission nationale paritaire siegeant en formation disciplinaire de se prononcer sur l'insuffisance professionnelle reprochee a m. X…, […] que ce dernier, en se bornant a enteriner l'avis de la commission nationale paritaire, a neglige de rechercher par lui-meme les possibilites de reclassement de l'interesse et a meconnu les dispositions de l'article l. 888 precite ;que la faute ainsi commise a cause a m. X… un prejudice dont il est fonde a demander reparation ; que, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).