[…] 61-02-04[2], 61-02-04[3] Commission des recours prévue à l'article L.838 du code de la santé publique pouvant être saisie par le conseil de discipline à la demande de la personne sanctionnée, si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle qu'il avait proposée. [2], […] s'est trouvé applicable au cas de l'espèce l'article 8 du décret n. 70-1329 du 31 décembre 1970, substitué à l'article L.842 du code de la santé publique qui, […] sur la demande de l'interesse en date du 13 septembre 1969, le president du conseil de discipline a saisi le 6 octobre 1969 la commission des recours prevue a l'article l. 838 du code de la sante publique, alors en vigueur, […]