Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Dans ce cas, les avantages assurés à l'intéressé devront lui être maintenus suivant les modalités prévues à l'article L. 819.
d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […] L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, […] L850 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L855 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.855 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident … » ;
[…] Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L 855 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la contamination dont M. X… a été l'objet au restaurant self-service du centre hospitalier intercommunal de CRETEIL : « L'agent atteint d'une maladie provenant … d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. […]
[…] X soutient que l'absence de versement de toute prestation de la part de son employeur comme de la CPAM suite à son accident de travail méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; […] que l'absence de toute rémunération pendant ses congés pour accident de travail méconnaît les dispositions des articles 12 du décret susmentionné et L. 855 du code de la santé publique ; que l'AP-HP n'a pas respecté les obligations contractuelles qui lui incombaient sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; […]
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'article 76 de la loi no 83-33 du 9 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, cet article indique qu'un decret en Conseil d'Etat determinera les modalites d'application des reclassements pour raison de sante des fonctionnaires relevant du statut du personnel des etablissements d'hospitalisation publics. […] Dans l'attente de la parution de ce texte, les dispositions des articles L 819, dernier alinea, et L 855 du code de la sante publique demeurent applicables.
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