[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 856, L 860 et L 863 ; […] n'était pas subordonnée à la communication à celle-ci du rapport de ses supérieurs hiérarchiques au vu duquel les décisions contestées ont été prises ; que le refus de se soumettre à l'exaen médical prévu par l'article L. 856 du code de la santé publique peut constituer une faute disciplinaire ; que si les lettres attaquées en date des 1 er avril et 15 avril 1983 faisaient à tort référence à l'article L. 860 du même code, cette circonstance n'est pas de nature à les entacher d'illégalité dès lors qu'elles se fondaient aussi sur les dispositions suscitées du décret du 14 décembre 1956, applicables en l'espèce ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 860 du code de la santé publique : « Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration. – Ceux qui, au cours de ce congé, se livreront à une activité lucrative quelconque ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires. – Sous peine des mêmes sanctions, les bénéficiaires de congés de longue durée obtenus en application de l'article L. 856 doivent se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre au régime que nécessite leur état. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours » ;