Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions du directeur du centre hospitalier des 28 décembre 1983 et 28 février 1985 portant nomination et titularisation de Mlle X… étaient susceptibles d'avoir des effets sur le déroulement de la carrière de Mme Y…, qui était dès lors recevable à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article […] L. 878 du code de la santé publique : « L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L 878 du code de la santé publique : « L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration » ;
[…] Considérant, d'une part, que si les dispositions de l'article L. 878 du code de la santé publique donnaient le droit à M. Y…, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été mis en disponibilité, d'être nommé à la première vacance d'emploi de kinésithérapeute dans le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, les emplois de cette nature occupés par des stagiaires ne sauraient être regardés, […]
[…] Il soutient qu'il ne ressort pas des termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, applicable à la date de sa radiation des cadres, que cette radiation, faute pour le fonctionnaire en disponibilité d'avoir sollicité le renouvellement ou sa réintégration deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, devait être précédée de l'envoi d'une mise en demeure ; que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :