Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Article 32 La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, […] sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. […] 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. […] Article 45 Sont abrogés : - les articles L. 866, L. 867, L. 868, L. 872, L. 874, L. 877 et L. 878 du code de la santé publique ; - les articles 83 à 107 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pieces du dossier ; vu le code de la sante publique, notamment ses articles l.813, l.867, l.868 et l.894 ; vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires, notamment son article 38 ; vu le decret n° 69-662 du 13 juin 1969, notamment ses articles 2, 11 et 24 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 867 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au moment des faits aux agents du service de santé : "le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années ; il peut toutefois être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années ; l'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi ; à l'expiration d'un détachement de longue durée, l'agent est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans son cadre d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre ; il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement" ;
[…] Vu le décret °n 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements hospitaliers énumérés à l'article L.792-°1-°2-°3 du code de la santé publique ; […] Considérant que si en vertu du premier alinéa de l'article L.867 du code de la santé publique le détachement peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq années et si aux termes du troisième alinéa du même article : « à l'expiration du détachement de longue durée l'agent est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son cadre d'origine » … Ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu'il fut mis fin à tout moment au détachement de M. Y… auprès de l'hôpital de Pointe Noire, compte tenu du caractère révocable de cette position ;
d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […] L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, […] L856 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L867 (Ab) Article abrogé 134 Article abrogé 135 Article abrogé 136
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