Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
L'agent licencié dans ces conditions sans avoir droit à pension, peut prétendre à un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.
L'absence de décret d'application de l'article 93 n'a pour effet ni d'empêcher la suppression de postes, l'article 92 demeurant en vigueur et applicable, […] Selon la Haute juridiction, l'impossible mise en œuvre de l'article 93 (en l'absence de décret d'application) a pour effet de rendre applicable l'article L. 886 du Code de la santé publique organisant le dégagement des cadres des agents hospitaliers par mesure d'économie . […] Si l'article 93 qui organise les modalités de reclassement n'est pas applicable, les dispositions relatives à la suppression de poste sont quant à elles effectives, […]
Lire la suite…L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, et dans chaque établissement public social ou médico-social aux articles L. 315-3 et du code de l'action sociale et des familles), cette disposition n'appelle pas de disposition d'application propre. […] L..., n°104205, […] A défaut de ce décret, ce sont les dispositions antérieures, celles de l'article L. 886 de l'ancien code de la santé publique, qui continuent de s'appliquer, selon ce que vous avez alors jugé. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 886 du code de la santé publique, seul applicable à la date du 22 septembre 1995 : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent hospitalier ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ; l'agent licencié dans ces conditions, sans avoir droit à pension, peut prétendre à un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires" ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.886 du code de la santé publique, seul applicable à la date du 8 décembre 1988 : « En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent hospitalier ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie » ;
[…] Considérant que si le troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi (…), […] X, ce décret n'était pas intervenu ; qu'en l'absence de décret permettant l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986, qui devait se substituer à l'article L. 886 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 133 de cette même loi abrogeant ledit article L. 886 ne trouvaient pas à s'appliquer ; que, dès lors, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En cela, l'article 93 constituait le prolongement, en s'y substituant, des anciennes dispositions du code de la santé publique applicables aux fonctionnaires hospitaliers, qui prévoyaient déjà en 1956 que « en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent hospitalier ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie » (article L. 886 du code de la santé publique abrogé par la loi n°86-33). […] De l'article L. 886 à l'article 93, […]
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