[…] cons. , d'autre part, qu'aux termes de l'article l. 886 du code de la sante publique : « en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le degagement du cadre d'un agent hospitalier ne peut etre prononce qu'a la suite de suppression d'emploi decidee par mesure d'economie. […] Qu'aux termes de l'article l. 887 du code de la sante publique : « les agents titulaires dont les emplois auront ete supprimes et qui ne pourront etre affectes a des emplois equivalents recevront une indemnite en capital, egale a un mois de traitement par annee de service » ; que le president de la commission administrative a propose au sieur x…, dans sa lettre du 25 fevrier 1972, […]