Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792.
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : « Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est nommé et révoqué par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la santé, et après avis de l'assemblée gestionnaire du ou des établissements intéressés. […]
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960 pris en application des dispositions de l'article L.893 [dernier alinéa] du code de la santé publique, "nommé et révoqué par le préfet …" et "lié par un contrat passé avec l'établissement chargé de sa rémunération". […] Sur la legalite de la decision attaquee : considerant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrete du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article l. 893 dernier alinea du code de la sante publique, […]
[…] Absence de toute disposition des statuts en vigueur le 22 mai 1955, restés provisoirement applicables en vertu des articles L 893 et L 896 du Code de la santé publique, fixant des règles particulières pour ce recrutement, ou réservant l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement. […] Considerant qu'en vertu des dispositions des articles l. 893 et l. 896 du code de la sante publique, jusqu'a l'intervention des decrets fixant les conditions d'avancement des personnels des hospices publics, les statuts de ces personnels en vigueur a la date du 22 mai 1955 demeurent provisoirement applicables ; que, […]
[…] les intentions du legislateur n'ont ete suivies d'effet qu'avec un certain retard, puisque c'est seulement le decret no 85-947 du 16 aout 1985 qui en a reglemente les conditions d'application, etant toutefois precise que, sur le fondement de l'article L 893 du code de la sante publique, avait ete pris l'arrete interministeriel du 29 juin 1960 sur la protection medicale du personnel hospitalier, reglement qui, en fait, […]
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