Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies / Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire

Article R11-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version13/05/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3113-5 (M), Code de la santé publique - art. R3113-5 (V)

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. CNIL, Délibération du 3 octobre 2000, n° 00-045

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire.

Données·
Maladie·
Décret·
Identification·
Codage·
Santé publique·
Anonymisation·
Fiche·
Médecin·
Commission

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