Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
[…] d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32 -12 du code de la santé publique » ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; […] mais d'un autre arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922133A) « relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R. 32-2 du code de la santé publique » qui ne concernait, […] l'obligation résultant de l'article L. 32 -5 du code de la santé publique […]
[…] Par acte établi par M e G, notaire à St Mandé (Val de Marne) le 23 février 2001, avec la participation de M e Y, notaire à Z (Calvados) pour le vendeur, M. R X et son épouse M me S T ont vendu à M. U B et à M me V C le lot XXX et sur cour (appartement composé d'une entrée, dégagement, salle à manger, deux chambres, cabinet, office, wc et cave n° 28 d'une surface loi Carrez de 70,08 m²) dépendant d'un immeuble en copropriété sis XXX à St Mandé moyennant le prix de 1.700.000 F (259.163,33 €). […] 2°/ des revêtements dégradés contenant du plomb au sens de l'article R32.2 du Code de la Santé Publique.
[…] Monsieur C X et Madame F G-H épouse X ont fait signifier sur incident leurs dernières conclusions le 30 juin 2011, au visa de l'article 60 du décret du 27 juillet 2006, l'article 13 alinea 2 de ce même décret et l'article 22 de la loi du 22 juillet 1991, l'article 1382 du code civil et l'article 1244-1 du code civil. […] * au visa des articles 38 et suivant du décret du 27 juillet 2006 , de l'article 56 du code de procédure civile, des article L 1334-5, L 1334-7 R32-2 et R 32-8 à R 32-12 du code de la santé publique, de l'article R 123-19 du code de l'urbanisme, l'article L 133- 1 du code de la consommation , entend voir :
1147 du code civil ; 2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) "fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, […] l'obligation résultant de l'article L. 32-5 du code de la santé publique de faire établir un état des risques d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété ne concerne que […] A..., selon lequel les volets, fenêtres, […]
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