Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme

Article R32-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1999

Version22/06/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1334-9 (M), Code de la santé publique - art. R1334-9 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 32-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de l'article L. 32-1 ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres ou dégradés.
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l'établissement public.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2006, n° 04/18106

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2004 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (5 e chambre)- RG n° 2003/9346 […] N F du jugement prononcé le 8 juin 2004 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a : […] Considérant que le décret n° 99.484 du 9 juin 1999 précise en son article 1 er qu'il est ajouté des articles R 32.8 à 32.12 au Code de la Santé Publique selon lesquels l'état des risques d'accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface, […]

Plomb·
Accessibilité·
Risque·
Peinture·
Notaire·
Mesures d'urgence·
Circulaire·
Architecte·
Titre·
État

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 29 septembre 2011, n° 11/00060

[…] * au visa des articles 38 et suivant du décret du 27 juillet 2006 , de l'article 56 du code de procédure civile, des article L 1334-5, L 1334-7 R32-2 et R 32-8 à R 32-12 du code de la santé publique, de l'article R 123-19 du code de l'urbanisme, l'article L 133- 1 du code de la consommation , entend voir :

Saisie immobilière·
Résidence·
Épouse·
Débiteur·
Titre·
Règlement·
Mainlevée·
Chèque·
Commandement de payer·
Délivrance

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