Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 2° JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé aux actes susvisés.
Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions prévues aux articles L. 32-2, L. 32-3 et L. 32-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions de publicité du zonage prévu au premier alinéa.
Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés provoquées par l'application de l'article L. 32-5 du code de la santé publique (recodifié L. 1334-5 dudit code). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 32-5 du code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […] construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par le représenté de l'Etat dans le département. La publicité de l'arrêté préfectoral délimitant les zones à risque est assurée par un affichage et par une publication dans deux journaux départementaux. […] L'article R. 32-9 du code de la santé publique définit des mesures de publicité des arrêtés préfectoraux définissant les zones d'exposition au plomb. […]
Lire la suite…[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions des articles L 32-1 et suivants du code de la santé publique. Cependant les parties ont requis le notaire soussigné d'établir les présentes sans que l'état d'accessibilité au plomb prévu par les dispositions de l'article L 32-5 du code de la santé publique ait été établi. […] Qu'en ce qui concerne la présence de plomb, l'article L 1334-5 alinéa 1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la vente, dispose qu'un 'état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […]
[…] 6V 451 624 | 6 W 317 755 du – megcee – âäîäââäää'î'%«ü°«' 6X 36 210|6Y 2 […] |U A] 4 806 829 .Ë' […] (I+II+IlI )} 7C 1 297 5991 UB 5 099 746 | UC 695 759 | UD 5 701 587 | _Ë d'exploitation UE 4 […] dotations :. 3 3 et reprises financières UG 957 586 | UH 36 210 ê exceptionnelles UJ UK ' Ë Titres mis en équivalence – montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.. 10 (1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. – x; […] sur l'amiante au regard du décret du 7 février 1996 et sur le plomb articles L. 32-5 et R 32 -10 du code de la santé publique
[…] J P L LE A […] ར fournir les certificats exigés par le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par l'article L32-5 du code de la santé publique, et par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relatifs à la lutte contre l'amiante, le saturnisme et les termites,
1147 du code civil ; 2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) "fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, […] l'obligation résultant de l'article L. 32-5 du code de la santé publique de faire établir un état des risques d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété ne concerne que […] A..., selon lequel les volets, fenêtres, […]
Lire la suite…