Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004432
[…] 43 – aux règlements et administratives y ef- ents * ' […] r Code de la Santé Publique.» AJ du 22/08/2002 – Conforme à la norme NFX 46-020 – Article LY334-1,3 du Code de la Santé Publique AGENDA atteste pour le blen'immobilier objet du présent certificat ; ux conteriänt, de l'amiante, conformément à figurant à l'annexe 43-9 du Code de la Santé Publique et à notre […] 37060 TOURS-CEDEX-9
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