Article R43-68 du Code de la santé publique

Article R43-67Article R43-69

Entrée en vigueur le 26 mars 2003

Est créé par : Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 1 () JORF 26 mars 2003

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 (3°), l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine.

Entrée en vigueur le 26 mars 2003
Est créé par :	Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 1 () JORF 26 mars 2003
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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