Article R152-10-5 du Code de la santé publique

Article R152-10-4

Article R152-10-6

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2" sont substitués les mots :
"L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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