Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997
1. Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang maternel ;
2. Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques ;
3. Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
4. Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
5. Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
6. Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
7. Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont pratiquées sur leurs annexes.
[…] Vu de code de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; […] Considérant que l'arrêté interministériel du 23 janvier 1997 modifie l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, […] tous les moyens tirés de la violation de la Constitution, de traités internationaux, de l'article L. 162-12 du code de la santé publique, de l'article 1 er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse et de l'article 16-4 du code civil sont inopérants ;
[…] que le dépistage de la trisomie 21 n'était pas obligatoire dans le cas de M me M ; que, entre le 31 mars et le 16 juin 2003, ce n'est pas lui mais un médecin tunisien qui a suivi M me M ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] alors que, s'il avait été exact qu'il les avait prescrites, il aurait dû être en mesure de produire ce consentement écrit puisqu'il était tenu, en application des dispositions combinées des articles R. 162-16-1 et R. 162-16-7 du code de la santé publique alors en vigueur, de le recueillir préalablement à la prescription qu'il alléguait avoir effectuée et de le conserver ensuite ; que, […]
[…] Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 759" ; qu'aux termes de l'article L 712-1 du même code : “La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, […] selon les modalités fixées par l'article L.712-16 lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, […] qu'aux termes de l'article R 162-16.1 du même code : “ Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-16 comprennent, […] telles que définies à l'article R 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, […] R. […]