Article R162-31 du Code de la santé publique

Article R162-30Article R162-32

Entrée en vigueur le 31 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnée à l'article R. 162-20, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279666, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162 -22-6, […] que l'article R. 162-31 du même code dispose que : « Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22-1 sont les suivantes :/ 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, […] que pour l'application de ces dispositions est intervenu l'arrêté du 31 […]

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