Article R162-32 du Code de la santé publique

Article R162-31

Article R162-33

Entrée en vigueur le 27 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à l'article R. 162-19. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il appartient. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce diagnostic.
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le praticien cité à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 27 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Commentaires • 3

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1. Établissements De Santé - Établissements Privés - Cliniques. Tarifs. Fixation. Réglementation

M. Audifax Bertho · Questions parlementaires · 3 octobre 2003

Bertho Audifax interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. […]

2. Cliniques privées : publication de l'arrêté relatif aux tarifs

M. Jean Louis Masson, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 mars 2003

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et 8 du code de la santé publique. […]

3. Établissements De Santé - Établissements Privés - Cliniques. Tarifs. Fixation. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 17 mars 2003

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et 8 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 27

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-16.661, InéditRejet

[…] dit que la notification de payer du 22 mars 2007 et la mise en demeure du 30 avril 2007 étaient conformes aux exigences de l'article R . 113-9-1 du Code de la Sécurité sociale, […] que l'article R 162-32 mentionne que les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnée au 1° de l'article L 162 -22-6 sont les suivantes : alinéa 1 : les séjours et les soins avec ou sans hébergement, […] que l'article D 6124-301 du Code de la Santé Publique […]

2. Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2012, n° 0702438Annulation

[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, […] chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie (…) ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 162-32 de ce code : « Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, […]

3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 juin 2015, 384978Rejet

[…] Considérant que, sur le fondement de l'article R. 6113-2 du code de la santé publique et des articles L. 162-22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a, aux termes de l'arrêté du 22 février 2008, […]

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