Entrée en vigueur le 6 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
3° Les modalités d'admission des enfants ;
4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
5° Le mode de calcul des tarifs ;
6° Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels visés à l'article R. 180-18 ;
7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
[…] car elle constitue une modification de l'organisation de la crèche dans saisine préalable du conseil général, en méconnaissance de l'article R 180-6 du code de la santé publique, que son changement d'affectation a eu pour effet de supprimer la continuité de la fonction de direction, en méconnaissance des dispositions de l'article R 180-11 du code de santé publique et de l'article R 180-16 de ce même code, que cette décision constitue une mutation irrégulière car prise sans avis de la CAP ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 31 décembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] haltes garderies et jardins d'enfants (articles R 180 à R 180-26 du code de la santé publique) prévoit que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans concourent à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints de maladie chronique. […] Dans le cas d'un accueil régulier, […] les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 180-11 du code de la santé publique. […] Accueil des enfants de moins de six ans - décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans (articles R 180-1, […]
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