Article R180-28 du Code de la santé publique
Article R180-27
Article R180-29
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

NOTA


Nota : Décret 2002-884 2002-05-03 art. 3 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.

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