[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.184-1 précité, la société Polyclinique du Lac d'Enghien a demandé l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction d'ovocytes qui, aux termes de l'article R.159-9-1 du code de la santé publique, figure au nombre des activités d'assistance médicale à la procréation ; qu'il est constant que cet établissement répondait aux conditions de fonctionnement limitativement énumérées par les articles R.184-1-4 à R.184-1-8 du code précité ; qu'ainsi qu'il ressort de l'ensemble des dispositions ci-dessus rappelées, les praticiens sous la responsabilité desquels sont exercées les activités concernées, […]