Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ;
2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de chacune des ponctions ;
3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés.
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.184-1 précité, la société Polyclinique du Lac d'Enghien a demandé l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction d'ovocytes qui, aux termes de l'article R.159-9-1 du code de la santé publique, […] qu'il est constant que cet établissement répondait aux conditions de fonctionnement limitativement énumérées par les articles R.184-1-4 à R.184-1-8 du code précité ; […] Sur les conclusions de la société Polyclinique du Lac d'Enghien tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] dans l'espèce humaine. " Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette information ; 2o quelle réponse peut-il apporter aux propos tenus par le journaliste auteur de l'article […] Cet article a fait l'objet de nombreuses critiques méthodologiques en France et à l'étranger, notamment sur le choix des animaux et sur les techniques employées, […] d'une part, les équipes traitant les couples doivent conserver pour chaque tentative certaines informations concernant notamment l'état de santé des enfants (article R. 184-1-8 du code de la santé publique), d'autre part, […]
Lire la suite…