Article R184-1-9 du Code de la santé publique
Article R184-1-8Article R184-1-10
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juillet 2000, 96NT02363, inédit au recueil LebonRejet

[…] et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et soumet la délivrance de l'autorisation à laquelle ils sont soumis au respect des conditions générales déterminées par les dispositions du livre VII du code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R.184-1-9 et R.184-1 -12 du même code ; que l'article L.152- 9 prévoit un agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués, […] que les articles R .152- 9 -4 et R .152- 9 […]

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