Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, dans un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R. 184-1-9.
Or les derniers articles de la presse médicale spécialisée montrent, semble-t-il, que le recours à l'ISCI peut conduire à transmettre dans des proportions importantes des anomalies génétiques à la descendance. […] Il souhaite, en outre, savoir s'il est prévu d'instituer une surveillance clinique des enfants conçus par des couples stériles en utilisant l'ISCI. […] Un arrêté actuellement en cours d'élaboration pris en application de l'article R. 184-1-10 du code de la santé publique, tel qu'issu du décret du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation, […]
Lire la suite…