Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-558 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
4° Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
7° Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
8° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
[…] chargée de donner un avis sur la demande ; qu'il n'est pas établi que cette commission a régulièrement siégé et qu'elle était valablement présidée le 4 mars 1998, […] que la décision n'est pas motivée puisqu'elle n'énonce pas les considérations de droit exigées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et se borne à reprendre les termes de l'avis de la commission nationale de médecine et de biologie ; […] . leur qualité de membres de droit de la commission nationale de médecine et de biologie en application de l'article R 184-3-4 du code de la santé publique ne peut juridiquement être confondue avec les attributions pour lesquelles ils ont reçu délégation des ministres ;