Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R. 2001. Le renouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6.
Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question no 14993, parue au Journal officiel du 18 avril 1996, question qui avait trait aux modalités d'application des dispositions administratives contenues dans l'article L. 209-11 du code de la santé publique, modifié par la loi no 94-630 du 25 juillet 1994 quant aux conditions de renouvellement des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). […] Selon cet article, […] dans des conditions déterminées par décret ". D'autre part, l'article R. 2006 stipule que " ces comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans ". […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les modalités d'application des dispositions administratives contenues dans l'article L. 209-11 du code de la santé publique, modifié par la loi no 94-630 du 25 juillet 1994 quant aux conditions de renouvellement des membres des Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). […] Selon cet article, […] dans des conditions déterminées par décret ". En outre, l'article R. 2006 stipule que " ces comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans ". […]
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Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question no 17785 parue au Journal officiel du 3 octobre 1996, question qui avait trait aux modalités d'application des dispositions administratives contenues dans l'article L 209-11 du code de la santé publique, modifié par la loi du 25 juillet 1994 quant aux conditions de renouvellement des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB). […] Selon cet article, […] dans des conditions déterminées par décret ". D'autre part, l'article R. 2006 stipule que " ces comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans ". […]
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