Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les statuts des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale doivent être fixés par un décret en Conseil d'Etat en application de l'article R. 2009 du code de la santé publique. Les difficultés qui sont apparues ont amené à souhaiter qu'une réflexion soit menée préalablement à la fixation définitive de ce statut.
Lire la suite…Le décret devrait officialiser les statuts-types des comités consultatifs de protection des personnes prévus par l'article R. 2009 du code de la santé publique. Il confirmerait ainsi les statuts recommandés par une circulaire du 24 janvier 1991, que tous les comités ont, en fait, adoptés et qu'ils appliquent depuis leur création. L'arrêté viserait à uniformiser le montant des indemnités mentionnées à l'article R. 2013 du même code, versées aux rapporteurs qui instruisent les dossiers de recherches pour le compte des comités. […] Les autres lieux qui ont demandé à être autorisés au titre de l'article L. 209 18 ont reçu ou recevront une autorisation plus restrictive, excluant les essais précités. Cette procédure d'autorisation à deux degrés va être mise en oeuvre incessamment.
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Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question écrite no 17649 parue au Journal officiel du 19 septembre 1996 sur les conditions d'application du décret no 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.
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