Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] Ardenne a décidé de sa traduction en chambre de discipline ; à l'appui de sa requête M. A invoque le non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait que la notification ne portait pas la mention des possibilités de recours, le fait qu'il n'a pas été convoqué et n'a pas reçu le rapport, le fait que la décision se réfère à un article inexistant du code de la santé publique — R 2020 ; il invoque par ailleurs la composition irrégulière du conseil régional et la présence du rapporteur au délibéré ; […] Après avoir entendu le rapport de M. R ;
[…] Ardenne a décidé de sa traduction en chambre de discipline ; à l'appui de sa requête M. A invoque le non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait que la notification ne portait pas la mention des possibilités de recours, le fait qu'il n'a pas été convoqué et n'a pas reçu le rapport, le fait que la décision se réfère à un article inexistant du code de la santé publique — R 2020 ; il invoque par ailleurs la composition irrégulière du conseil régional et la présence du rapporteur au délibéré ; […] Après avoir entendu le rapport de M. R ;
Cette affaire dont la presse s'était faite l'écho étant de nature à déconsidérer la profession, la présidente du conseil central A déposa donc plainte pour manquement à l'article R 5015-3 (nouveau L 4235-3) du code de la santé publique. […] − le pharmacien poursuivi n'a pas été convoqué, n'a pas reçu le rapport ; − la décision se réfère à un article inexistant du code de la santé publique — R 2020 ; − la composition irrégulière du conseil régional − la présence du rapporteur. […] A ce stade, il n'y a eu aucune violation des droits de la défense, ni de l'article 61 de la CEDH (CNOP, […]
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