Entrée en vigueur le 7 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 1 () JORF 7 septembre 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
1. Conseil d'Etat, du 6 octobre 2000, 206677, inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) enjoigne au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 215, R. 215-3 et R. 215-4 ;
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L. 217 du code de la santé publique). […] Le taux d'exhaustivité des déclarations obligatoires étant estimé à 50 %, on peut estimer qu'il y a en réalité près de 14 000 nouvelles infections par le bacille tuberculeux chaque année. […] Les contre-indications du vaccin BCG sont mentionnées à l'article R. 215-3 du code de la santé publique et décrites dans l'arrêté du 5 septembre 1996 relatif aux conditions d'immunisation par le vaccin BCG. […]
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