Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 4 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
[…] l'article R. 355-28 -1 du code de la santé publique , […] repris par l'article R . 3511-1 de ce code : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail » et qu'aux termes de l'article R. 355-28 -2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 355-28-4 dudit code, […] qu'en fixant à la somme de 28 […]
[…] 'Mon arrêt de travail prend fin le 28-02-06. […] — qu'en sa qualité d'employeur, il a parfaitement respecté les dispositions légales de protection de la santé des salariés contre le tabagisme, et notamment la loi Evin du 10 janvier 1992, les articles R. 355-28-4 et R. 355-28-6 du code de la santé publique ; […] * de L Z (attestation du 4 août 2006 produite par l'employeur), salarié du laboratoire, qui déclare : 'avoir toujours vu messieurs B et A fumer au Laboratoire de M. […] Ce dernier point étant également attesté par R S, prothésiste dentaire dans le même laboratoire (attestation produite par l'employeur).
[…] dispositions des articles R 355-28-4 et R 355-28-6 du code de la santé publique prises pour l'application de l'article 16 de la loi no92-32 du 10 janvier 1992, dite loi EVIN, […] 80 euros ; Que la décision du Conseil de Prud'hommes sera confirmée de ce chef ; 4 – Sur la demande reconventionnelle de l'employeur Attendu que la société PROTECTION ONE réclame le remboursement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues indûment par le salarié pour la période du 3 avril au 2 mai 2001 aux motifs que cette période avait été également indemnisée sur ses bulletins de paie ; Que les bulletins de salaire produits étant peu explicites ayant au demeurant des soldes négatifs, […]