Article R355-28-5 du Code de la santé publique

Article R355-28-4Article R355-28-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 5 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 5 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01213, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail » et qu'aux termes de l'article R. 355-28 -2 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 355-28-5 du code alors en vigueur : « La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, […] qu'en fixant à la somme de 28 000 euros la réparation due au titre des troubles résultant d'un tel déficit, […] Article 5 […]

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