Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
La liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du représentant de l'Etat dans le département et après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour régulières.
Ainsi, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention, cette expertise médicale étant d'ailleurs obligatoire quand la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. Ce suivi peut s'exercer pendant une durée maximale de dix ans pour un délit et de vingt pour un crime. […] Aux termes des articles R. 355-33 à R. 355-56 du code de la santé publique, […]
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