Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un médecin coordonnateur peut se retirer de la liste. Il saisit, à cet effet, le procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la saisine.
Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la saisine.