Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.
Tel est le cas du décret nº 2000-412 du 18 mai 2000, pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles, paru au Journal officiel du 19 mai 2000. En premier lieu, ce décret prévoit les conditions d'établissement de la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 du code de la santé publique, […] après avis du représentant de l'Etat dans le département et du conseil départemental de l'ordre des médecins. […] En second lieu, les articles R. 355-44 à R. 355-48 du code de la santé publique réglementent le choix du médecin traitant. […]
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