Article R5007-2 du Code de la santé publique

Article R5007-1Article R5007-3

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 28 février 2004

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier, vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 28 février 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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