[…] ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, M. A a refusé de délivrer sans prescription médicale à un client les spécialités Catalgine et Efferalgan pour sa fille âgée de 13 ans, alors que cette demande ne présentait aucun caractère anormal, qu'il disposait desdits produits et que leur vente n'était interdite ni par la loi ni par un règlement de l'autorité publique, de sorte que M. A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, […] Vu les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 et R 5016 et suivants du Code de la santé publique,

[…] il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, […] pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, ∗ que lors de l'inspection du 3 avril 1998, […] L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 et R 5016 et suivants du Code de la santé publique,