Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 568 du code de la santé publique, […] tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5015-17 du même code : Toute cessation d'activité professionnelle, […] ni qu'à la date des faits, l'ouverture du local mentionné ci-dessus devait faire l'objet d'une déclaration au conseil de l'Ordre des pharmaciens en application de l'article R. 5015-7 du code de la santé publique ; […]