Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
[…] ATTENDU qu'il est précisé dans l'acte de cession des parts sociales que « l'officine de pharmacie a toujours été tenue conformément aux dispositions des articles R 5015-52 à R 5015-56 du Code de la Santé Publique, qu'il a toujours observé les règles édictées aux articles R 5015-60 à R 5015-67 du code de la Santé Publique concernant ses relations avec le public » en p. 11, et que les règles applicables à la profession interdisent la vente de médicaments sans ordonnances, fait mis en lumière dans l'expertise judiciaire ;
[…] 1) Les dispositions relatives aux médicaments (articles L 551 à L 551-8 du code de la santé publique) La loi reprend, en ce qui concerne les règles de fond applicables à la publicité des médicaments, […] et un mécanisme de dépôt des publicités destinées aux professionnels de santé dans les 8 jours de leur diffusion. Ces modes de contrôle sont similaires à ceux qui existaient antérieurement à cette loi en droit interne (articles R 5047 à 5051 du code de la santé publique). […] Enfin, on peut s'interroger sur la logique qui conduit à poser une telle interdiction, alors même que l'article R 5015-52 du code de la santé publique permet aux pharmaciens de porter, […]
A Document n° 404-R Le Rapporteur Le 21 juillet 2004 a été enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de M. […] Sa déclaration de chiffre d'affaires pour l'année 2002 ne mentionnait pas l'emploi d'un pharmacien adjoint alors que la réglementation l'imposait. […] Les griefs portaient sur : - le non respect des dispositions des articles R 5015-52 et R 5125-20 du code de la santé publique : insuffisance de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires déclaré en 2002. (M. […] R 5015-55 (médicaments à portée du public), R 5015-55, […]
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