Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 3° JORF 7 octobre 1997
La délibération est secrète.
[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […] Mais attendu que le manquement à l'article R. 5025 du Code de la santé publique est constitué ;
(1) Le respect des dispositions de l'article R.5015-2 du code de la santé publique aux termes duquel "le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci" et l'article R.5015-26 du même code aux termes duquel "les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, […] prise après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article R.5025 du code de la santé publique, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 527 et L. 537 du code de la sécurité sociale que le conseil national et les conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens peuvent prononcer notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ; […] qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6-1° précitées s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles R. 5025 et 5037 du code de la santé publique applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ;