Le ministre chargé de la santé a, conformément aux dispositions combinées de l'article R. 5041 du code de la santé publique et de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qualité pour contester par la voie de la cassation la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens reconnaissant le bénéfice de l'amnistie à un pharmacien, rendue dans une instance où, à la suite d'une plainte formulée par un préfet en application de l'article R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par le préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité de partie.