Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens / Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline
Article R*5041 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 janvier 1999, 181477, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le ministre chargé de la santé a, conformément aux dispositions combinées de l'article R. 5041 du code de la santé publique et de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qualité pour contester par la voie de la cassation la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens reconnaissant le bénéfice de l'amnistie à un pharmacien, rendue dans une instance où, à la suite d'une plainte formulée par un préfet en application de l'article R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par le préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité de partie.
Lire la suite…- Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
- Instance dans laquelle l'État avait la qualité de partie·
- Amnistie, grace et rehabilitation·
- Discipline professionnelle·
- Bénéfice de l'amnistie·
- Charges et offices·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Professions·
- Cassation