Article R5046-3 du Code de la santé publique

Article R5046-2Article R5046-4

Entrée en vigueur le 16 juin 1996

Est créé par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.

Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est créé par :	Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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