Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec les éléments figurant dans l'autorisation, lorsque celle-ci existe.
[…] Et sur le second moyen de cassation proposé par l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 551, L. 556 et R. 5045 à 5050 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs :
[…] Considérant que si, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 février 1976, […] la décision en date du 7 janvier 1980 par laquelle le Ministre de la santé et de la sécurité sociale a confirmé son refus d'accorder aux Laboratoires Bio-Pharmaceutiques de France BIOPHARMA pour la spécialité dénommée « PONDERAL RETARD » le visa de publicité prévu aux articles R.5047 et R.5050 du Code de la Santé Publique n'était susceptible de recevoir application qu'au siège de cet établissement; qu'ainsi la requête aux fins d'auunlation de cette décision, présentée au Tribunal administratif de PARIS par les Laboratoires pharmaceutique de France BIOPHARMA, […]